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Les avantages du contrat de construction de maisons individuelles

  • Le client n'a qu'un seul interlocuteur : le constructeur.
  • Le client connaît dès la signature du contrat le coût total de son projet de construction.

Ce prix est définitif, c'est à dire qu'il ne peut être modifié en cours de construction que d'un commun accord entre les parties.

  • Le contrat de construction d'une maison individuelle est strictement encadré par une loi du 19 décembre 1990 et a été mise en place pour protéger le consommateur.
  • Le contenu du contrat est contrôlé par la banque qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées.
  • Le client bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours durant lequel il peut se rétracter.
  • Les acomptes versés au constructeur lors de la signature du contrat sont assurés par une garantie de remboursement, qui prendra effet si les conditions suspensives ne sont pas réalisées.
  • Les paiements sont réglementés par une échelle de paiement. En effet, la loi fixe le pourcentage du prix convenu pouvant être exigé par le constructeur à chaque stade de construction.
  • Le constructeur s'engage à réaliser l'ensemble des travaux de construction dans un délai fixé au contrat. En cas de retard, il est tenu de verser des pénalités de retard.
  • Une fois le chantier ouvert, le client est assuré qu'en cas de défaillance du constructeur, sa maison sera achevée aux prix et délais convenus grâce à la garantie de livraison qui est obligatoire dans le cadre du contrat de construction de maison individuelle.

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